Conditions générales d'utilisation

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») d’Amine Bendarkaoui, exerçant sous la dénomination commerciale « MaghrebCars » (ci-après « l’Opérateur »), régissent l’utilisation de la plateforme en ligne accessible via Internet (ci-après « la Plateforme ») mise à disposition par l’Opérateur au bénéfice de l’Utilisateur.

1.2 Est désigné comme « Utilisateur » au sens des présentes CGU tout consommateur ou professionnel régulièrement inscrit sur la Plateforme.

1.3 Est désigné comme « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4 Est désigné comme « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

1.5 Les « Fournisseurs » (ou Loueurs) sont des Utilisateurs inscrits agissant en qualité de professionnels qui publient des annonces sur la Plateforme.

1.6 Les « Clients » (ou Locataires) sont des Utilisateurs inscrits qui agissent en qualité de consommateurs ou de professionnels, consultent les annonces des Fournisseurs sur la Plateforme et sont susceptibles de conclure des contrats avec lesdits Fournisseurs via la Plateforme.

2.1 Sont habilitées à utiliser la Plateforme les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes. Les personnes physiques ne disposant pas de la pleine capacité juridique (notamment les mineurs) ne sont autorisées à utiliser la Plateforme qu’avec l’accord préalable de leur représentant légal. L’Opérateur se réserve le droit de subordonner l’accès à la Plateforme à la production d’une autorisation écrite dudit représentant légal. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur confirme expressément remplir l’ensemble de ces conditions lors de la souscription du contrat d’utilisation.

2.2 Les Fournisseurs doivent obligatoirement transmettre à l’Opérateur, préalablement au début de leur activité sur la Plateforme, les informations suivantes :

2.3 L’inscription d’une personne morale ou d’une société de personnes ne peut être effectuée que par une personne physique dûment habilitée à la représenter, laquelle doit être expressément désignée par son nom.

2.4 L’Utilisateur n’est autorisé à créer qu’un seul compte sur la Plateforme. Le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme est strictement personnel et non cessible.

3.1 La finalisation de l’inscription entraîne la formation d’un contrat d’utilisation entre l’Opérateur et l’Utilisateur régissant l’accès et l’usage de la Plateforme conformément aux présentes CGU.

3.2 Pour s’inscrire, l’Utilisateur renseigne ses informations dans le formulaire prévu à cet effet et clique sur le bouton validant le processus d’inscription. La transmission de ces données constitue une offre de contracter émise par l’Utilisateur, que l’Opérateur est libre d’accepter ou de refuser. L’Opérateur peut accepter cette offre dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa réception, soit par l’envoi d’une confirmation électronique (courriel), soit par l’activation définitive du compte utilisateur. L’absence de réponse de l’Opérateur à l’issue de ce délai vaut refus de l’offre.

3.3 Le texte contractuel est archivé par l’Opérateur, mais ne demeure plus accessible directement par l’Utilisateur sur le site après validation de sa déclaration contractuelle.

3.4 Avant la validation définitive de son inscription, l’Utilisateur dispose de moyens techniques usuels (clavier, souris, écran tactile) pour vérifier et corriger ses saisies.

3.5 Différentes langues sont proposées pour la conclusion du contrat, au choix de l’Utilisateur lors de sa navigation sur la Plateforme.

3.6 L’ensemble des données requises lors de l’inscription doivent être complètes et exactes. L’Utilisateur s’engage à maintenir ces données à jour en permanence.

3.7 Si l’Opérateur dispose d’éléments suffisants ou d’un motif légitime d’estimer que les informations fournies relatives à l’identité de l’Utilisateur sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, il lui adresse une mise en demeure de régulariser sa situation sans délai. À défaut de rectification immédiate, l’Opérateur suspendra le compte de l’Utilisateur jusqu’à parfaite mise en conformité.

4.1 L’Opérateur met à disposition une plateforme logicielle en ligne permettant aux Utilisateurs de créer un compte et d’entrer en relation. Les Fournisseurs ont en outre la faculté de publier des annonces sur la Plateforme.

4.2 Les contrats relatifs aux prestations présentées sont conclus directement entre les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme. À cet égard, l’Opérateur agit exclusivement en qualité de courtier technique/intermédiaire de mise en relation et ne devient en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, sauf stipulation expresse contraire. L’exécution des prestations incombe exclusivement aux Utilisateurs concernés. L’Opérateur ne reçoit aucune déclaration de volonté pour le compte d’autrui et ne garantit en rien la conclusion effective des contrats entre Utilisateurs.

4.3 L’Opérateur concède l’accès à la Plateforme et met à disposition une infrastructure logicielle hébergée sur ses propres serveurs. Les spécifications fonctionnelles et techniques sont détaillées sur le site de l’Opérateur. L’établissement et le maintien de la connexion réseau entre l’équipement terminal de l’Utilisateur et les serveurs de l’Opérateur ne relèvent pas de la responsabilité de ce dernier.

4.4 Aux fins de promouvoir les offres publiées, l’Opérateur peut engager diverses actions de marketing et de visibilité (référencement payant, affiliation, bannières publicitaires, formats digitaux tiers). L’Opérateur se réserve le droit d’adapter ces leviers à sa libre discrétion, dans le respect de l’équilibre des intérêts en présence.

4.5 Les règlements financiers afférents aux transactions intermédiées s’effectuent directement entre les Utilisateurs, en dehors de la Plateforme.

4.6 La Plateforme est fournie sous réserve de disponibilité. Une disponibilité continue à 100 % étant techniquement impossible à garantir, l’Opérateur s’engage à déployer ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour assurer une accessibilité stable. Des opérations de maintenance, impératifs de sécurité, contraintes de charge ou événements de force majeure / aléas de réseaux tiers peuvent entraîner des interruptions temporaires. Dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont exécutées pendant les périodes de faible affluence.

4.7 Le logiciel d’exploitation est mis à jour périodiquement. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage sur la version courante de la solution, sans pouvoir exiger le maintien d’un état technique antérieur figé.

5.1 L’Opérateur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités offertes ou de proposer des prestations divergentes, sauf si une telle modification s’avère inacceptable ou déraisonnable pour l’Utilisateur.

5.2 L’Opérateur est en outre habilité à modifier les services sans accord préalable de l’Utilisateur :

5.3 Les ajustements n’ayant qu’un impact marginal sur le fonctionnement de la Plateforme (notamment les refontes purement graphiques ou les réorganisations ergonomiques de menus) ne constituent pas des modifications de prestations au sens du présent article.

6.1 Chaque Utilisateur est seul et unique responsable du contenu des informations qu’il publie, notamment de leur véracité et de leur conformité légale. L’Utilisateur garantit l’exactitude de ses déclarations. Il veille à ce que ses publications ne violent ni les présentes CGU, ni les lois et règlements en vigueur. Il s’engage en particulier à respecter strictement le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles), de sorte qu’aucun droit de tiers ne soit lésé et que l’Opérateur ne puisse être inquiété ou poursuivi.

Il est formellement interdit de publier, sans que cette liste soit limitative :

Il est formellement interdit de publier des annonces relatives à :

Il est interdit d’exploiter des technologies, scripts ou programmes malveillants susceptibles d’endommager ou de perturber la Plateforme, les Utilisateurs ou des tiers (virus, bots, spiders, scrapers, crawlers, attaques par force brute, injection de code, etc.). Sauf autorisation écrite préalable de l’Opérateur, toute extraction systématique, reproduction substantielle ou constitution d’une base de données dérivée intégrant des éléments de la Plateforme est strictement interdite.

Les coordonnées obtenues par le biais de la messagerie ou des flux de la Plateforme ne doivent jamais être exploitées à des fins de prospection commerciale sans consentement exprès préalable du destinataire.

L’Utilisateur est présumé responsable de toute activité initiée à partir de son compte, sauf preuve d’un usage frauduleux non imputable à sa négligence. Il lui appartient de préserver la stricte confidentialité de ses identifiants et d’en interdire l’accès à tout tiers. Toute suspicion de compromission de compte doit être notifiée immédiatement à l’Opérateur.

L’Opérateur rappelle expressément aux Fournisseurs professionnels qu’ils sont tenus de respecter scrupuleusement les obligations légales d’information précontractuelle et de mise en œuvre du droit de rétractation (le cas échéant) imposées par le droit de la consommation lors de transactions avec des consommateurs. Les éventuelles trames de documents juridiques mises à disposition par l’Opérateur ne constituent que des modèles indicatifs exempts de toute garantie. Les conditions générales de vente propres au Fournisseur ne sauraient en aucun cas contredire les présentes CGU.

Les Fournisseurs agissant à titre professionnel doivent se conformer à leurs obligations fiscales et sociales (immatriculation, déclarations et paiement des taxes applicables), afin qu’aucun préjudice ni aucune mise en cause solidaire ne puisse atteindre le Client ou l’Opérateur. L’Opérateur est en droit d’exiger la transmission de tout justificatif légal pour prévenir sa mise en cause, notamment au titre de la responsabilité fiscale solidaire des plateformes. À défaut de production sous délai imparti, l’Opérateur peut suspendre ou exclure le Fournisseur. Le Fournisseur garantit et indemnise l’Opérateur contre tout redressement, pénalité ou réclamation fiscale consécutive à ses manquements, y compris les frais de justice et honoraires de conseil exposés.

7.1 L’Opérateur n’est soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées par les Utilisateurs, ni de rechercher proactivement des faits illicites (statut d’hébergeur au sens du Règlement européen sur les services numériques / DSA). L’Opérateur se réserve néanmoins la faculté de procéder à des vérifications ponctuelles et d’ordonner les mesures correctives nécessaires en cas d’infraction avérée.

7.2 Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu présumé illicite via l’adresse électronique figurant dans les mentions légales. L’Opérateur peut notifier la teneur du signalement à l’auteur concerné, l’identité du déclarant n’étant divulguée que si la loi l’exige impérativement.

7.3 Le traitement des signalements et les révisions d’office reposent sur un examen humain. Des outils d’analyse automatisés peuvent intervenir à titre d’assistance technique préliminaire.

En présence d’un contenu illicite ou contraire aux présentes règles, l’Opérateur est fondé, sans préavis impératif et selon la gravité des faits, à prendre les mesures proportionnées suivantes :

L’Opérateur applique le principe de proportionnalité en mettant en balance l’intérêt de l’Utilisateur et l’impératif de préservation de l’intégrité du service :

En cas de soumission répétée de notifications ou plaintes manifestement infondées, l’Opérateur suspendra le traitement des signalements émis par l’auteur concerné pour une durée raisonnable, après mise en garde préalable.

Tout Utilisateur faisant l’objet d’une exclusion définitive a l’interdiction formelle d’accéder à la Plateforme ou de recréer un compte sous une autre identité.

L’Opérateur peut dépublier toute annonce ne correspondant pas à l’objet ou à la ligne éditoriale du service. Si aucune faute n’est imputable à l’Utilisateur, les éventuels frais de publication perçus lui seront remboursés.

8.1 Lorsque l’Opérateur décide de restreindre ou de suspendre l’affichage d’annonces spécifiques d’un Fournisseur professionnel, il lui fournit un exposé des motifs sur support durable au plus tard au moment de la prise d’effet de la mesure.

8.2 Lorsque l’Opérateur décide de révoquer l’accès à la Plateforme ou de résilier totalement les services à l’égard d’un Fournisseur professionnel, il lui notifie un préavis motivé d’au moins trente (30) jours sur support durable avant l’extinction effective du compte.

8.3 Le préavis de trente jours mentionné ci-dessus ne s’applique pas lorsque l’Opérateur :

Dans ces cas d'exception, un exposé des motifs circonstancié est transmis au Fournisseur sans délai indu.

8.4 La fourniture des motifs n’est pas requise si l’Opérateur est légalement tenu au secret ou à la non-divulgation des faits, ou si le manquement répété du Fournisseur a déjà fait l’objet de constats documentés justifiant la clôture définitive.

9.1 L’Opérateur propose un module permettant le dépôt d’avis et de commentaires au sujet des transactions réellement opérées via la Plateforme.

9.2 Les Utilisateurs s’engagent à consigner des retours sincères, véridiques, mesurés et strictement dépourvus d’injures, de diffamation ou de propos outrageants.

Sont formellement interdits :

Les évaluations ne font pas l’objet d’un contrôle d’authenticité systématique a priori et peuvent contenir des inexactitudes.

Si un Utilisateur estime qu’un avis le concernant est diffamatoire ou manifestement infondé, il peut notifier un recours circonstancié à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales. L’Opérateur demandera des explications à l’auteur de l’avis. Si ce dernier refuse de modifier ou retirer son avis, l’Opérateur arbitrera selon son appréciation raisonnable le maintien ou la suspension provisoire de l’avis dans l’attente d’une résolution du litige.

10.1 L’Opérateur concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et temporaire d’utilisation de la Plateforme et des logiciels sous-jacents, limitée à la durée d’exécution du contrat d’utilisation et au strict respect des présentes CGU.

10.2 Sauf accord exprès écrit, l’Utilisateur ne doit pas mettre les fonctionnalités, codes ou contenus mis à disposition à la disposition de tiers ni tenter de contourner les restrictions d’accès à la Plateforme.

11.1 L’Utilisateur concède à l’Opérateur le droit d’exploiter les contenus et informations hébergés aux fins du fonctionnement et de l’amélioration de la Plateforme, directement ou via des sous-traitants.

11.2 L’Opérateur est autorisé à reproduire et diffuser les photographies, descriptions et profils sur ses réseaux sociaux, ses sites partenaires, ainsi que sur les moteurs de recherche et comparateurs de prix dans le cadre de la promotion du service.

11.3 L’Opérateur peut adapter techniquement les contenus pour optimiser leur rendu sur interfaces mobiles, tablettes ou applications tierces.

11.4 Les contenus pouvant être consultés à l’échelle internationale, l’Opérateur est autorisé à en assurer la traduction dans d’autres langues à ses propres frais.

11.5 Ces prérogatives sont concédées à titre non exclusif, gratuit, transférable et pour toute la durée de validité du compte utilisateur. Elles couvrent les droits de reproduction, représentation, diffusion, adaptation technique et stockage numérique. L’Utilisateur garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour consentir cette cession d’exploitation.

La publication d’une annonce par un Fournisseur sur la Plateforme constitue un appel à formuler des offres (invitatio ad offerendum) et non une offre contractuelle ferme. Le Client formule son offre ferme en complétant le parcours de réservation en ligne et en cliquant sur le bouton de commande final. Le Fournisseur dispose d’un délai de cinq (5) jours pour accepter l’offre, soit par l’envoi d’une confirmation formelle via la Plateforme, soit en émettant une demande formelle de paiement via la Plateforme, selon le premier de ces événements. À défaut d’acceptation dans ce délai, l’offre du Client devient caduque et le Client est libéré de tout engagement.

13.1 Les Clients peuvent être redevables d’une commission ou rémunération au titre de l’utilisation de la Plateforme, dont les montants et modalités de débit figurent sur la grille tarifaire accessible en ligne.

13.2 Les Fournisseurs sont redevables d’une commission ou redevance de service au titre de l’usage de la Plateforme, dont les barèmes et modalités de facturation sont précisés dans les conditions tarifaires en vigueur sur la Plateforme.

L’Utilisateur garantit et indemnise intégralement l’Opérateur contre l’ensemble des réclamations, actions judiciaires ou condamnations émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs en relation avec les contenus mis en ligne ou l’usage illicite de la Plateforme par ledit Utilisateur. Cette garantie couvre l’intégralité des préjudices directs, frais de justice et honoraires raisonnables d’avocat engagés par l’Opérateur. Cette clause ne joue pas si l’Utilisateur prouve l’absence totale de faute lui étant imputable. L’Utilisateur s’oblige à communiquer immédiatement à l’Opérateur l’ensemble des pièces et informations requises pour assurer la défense en justice.

Dans le cadre de l’exploitation technique de la Plateforme, l’Opérateur n’encourt aucune responsabilité au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des contrats de location conclus exclusivement entre les Utilisateurs. S’agissant des engagements directs nés du présent contrat d’utilisation :

15.1 L’Opérateur engage sa responsabilité sans limitation en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel (atteinte à la vie ou à l’intégrité physique) ou au titre de régimes impératifs d’ordre public.

15.2 En cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle commis à l’égard d’un professionnel ou d’un consommateur, la responsabilité de l’Opérateur est strictement cantonnée à la réparation des dommages matériels prévisibles et directs subis au jour de la conclusion du contrat. Sont considérées comme essentielles les obligations dont l’inexécution compromet la réalisation même du contrat d’utilisation. Toute autre prétention indemnitaire pour faute légère ou préjudice indirect est expressément exclue.

15.3 Ces limitations de responsabilité s’étendent aux mandataires sociaux, préposés, salariés et auxiliaires d’exécution de l’Opérateur.

16.1 Le contrat d’utilisation est souscrit pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment sans préavis. L’Opérateur peut y mettre fin sous réserve du respect d’un préavis de quatorze (14) jours, sous réserve des dispositions protectrices prévues à l’article 8 pour les Fournisseurs professionnels.

16.2 Chacune des parties conserve le droit de prononcer la résiliation unilatérale pour motif grave (faute grave ou force majeure) sans délai. Constituent notamment de justes motifs de résiliation immédiate :

16.3 La notification de résiliation s’effectue par écrit, par voie électronique (e-mail) ou via le dispositif technique de désinscription (« bouton de résiliation ») disponible dans l’espace personnel.

16.4 La clôture du contrat emporte désactivation immédiate du compte et met fin à l’obligation de conservation des données et fichiers stockés pour le compte de l’Utilisateur.

17.1 L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU sous réserve d’obtenir le consentement exprès de l’Utilisateur.

17.2 Les CGU peuvent en outre être adaptées sans accord spécifique préalable dans les hypothèses limitatives suivantes :

17.3 Toute modification substantielle portant sur l’économie générale du contrat (tarification, engagements clés, durées) fera l’objet d’une notification préalable par écrit ou e-mail.

17.4 L’Utilisateur conserve la faculté de refuser ces évolutions en résiliant sans frais son contrat d’utilisation.

Les présentes CGU et l’ensemble des relations en découlant sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, sous réserve impérative de l’application des dispositions légales d’ordre public plus protectrices accordées aux Consommateurs par la législation de leur pays de résidence habituelle (notamment le Code de la consommation français en vertu du Règlement Rome I).

Si l’Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public ayant son siège en Allemagne, le tribunal compétent exclusif est celui du siège social de l’Opérateur. Si l’Utilisateur professionnel a son siège hors d’Allemagne, la juridiction du siège de l’Opérateur est également compétente de plein droit. L’Opérateur conserve toutefois la faculté de saisir la juridiction du siège ou domicile du défendeur. Pour les Consommateurs, les règles d’ordre public de compétence juridictionnelle internationale s’appliquent (notamment le Règlement Bruxelles I bis).

L’Opérateur informe l’Utilisateur qu’il n’est ni tenu, ni disposé à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Dans le cadre de l’exploitation du service, l’Opérateur a accès aux typologies de données suivantes (à caractère personnel ou non) :

Ces flux de données sont susceptibles d’être transmis à des prestataires partenaires intervenant pour le compte de l’Opérateur dans le cadre strict de l’hébergement, de l’analyse statistique et de la sécurisation des flux :

L’Opérateur met à la disposition des Fournisseurs les catégories de données strictement indispensables à l’exécution des contrats de location :

21.4 À l’expiration du contrat d’utilisation, les données fournies ou créées lors de l’usage sont purgées et supprimées. Par exception, l’Opérateur conserve les données requises pour honorer ses obligations légales de conservation (comptables et fiscales) ou pour préserver ses droits en justice. Les données intégralement anonymisées à vocation statistique peuvent être conservées indéfiniment.

21.5 L’ensemble des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel, les transferts hors Union Européenne et l’exercice des droits garantis par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme.